🚧La CJIP et le temps gagné : la CJIP Areva et Orano du 2 décembre 2024

Le 17 janvier 2025, la société Orano, qui notamment, prenant la suite d’Areva, « propose des produits et services sur l’ensemble du cycle du combustible nucléaire, des matières premières au traitement des déchets », a annoncé la signature d’un accord d’investissement pour l’exploitation d’un gisement d’uranium de classe mondiale situé dans une province de Mongolie, accord signé avec l’État mongol.

Les représentants du gouvernement français étaient présents à la signature qui s’est déroulée en Mongolie.

Orano, 📰Orano signe avec l'État mongol l'accord d'investissement pour l'exploitation d'un gisement d'uranium de classe mondiale, communiqué de presse, 17 janv. 2025

Pour qu’un tel accord puisse se faire, un outil de compliance : la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), conclue le 2 décembre 2024 entre l’entreprise et le Parquet national financier, a permis par une validation qui en fut opérée le 9 décembre 2024, de refermer l’examen et la poursuite possible de faits passés, pour construire ce partenariat industriel, signé 1 mois et demi plus tard.

📜Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le Procureur de la République financier et la société Areva SA et la société Orano Mining SAS, 2 décembre 2024

🏛️lire l'ordonnance de validation du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2024

I. LES FAITS

Cette CJIP a été conclue entre le PNF et deux personnes morales, non seulement Orano mais encore Areva. En effet, les faits en cause remontent du temps où l’entreprise d’exploitation du matériau nucléaire n’était pas encore Orano mais Areva, ce qui explique que la CJIP soit signée par ces 2 sociétés.

Les faits reprochés visent le recours en 1995 à un consultant dont il s’avère que sa fonction visait à corrompre un agent public de haut niveau mongol impliqué dans la négociation qui se déroula entre Areva et l’administration mongole, et cette corruption d’un agent public étranger.

II. SOUS-JACENT, LE CRITERE-CLÉ DU TEMPS GAGNÉ

L’essentiel est l’utilisation de la gestion efficace du temps.

En effet, ces faits, dont l’allégation n’est pas contestée même s’il est répété que cela ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et que ni la CJIP ni l’ordonnance du président du tribunal judiciaire qui la valide ne valent jugement de condamnation, ne sont pas contestés.

Ils remontent à 1994, leur révélation date de 2015. 10 ans plus tard, par la CJIP la perspective de poursuites pénales est donc éteinte à l’encontre de la personne morale.

L’avantage en est, un mois après cette extinction par cette ordonnance du 9 décembre 2024 et les 10 jours ouverts pour former un recours expirés, la possibilité de fait pour l’entreprise publique de conclure un contrat avec l’Etat mongol ayant le même objet que celui pour lequel des démarches, dont les modalités contraires à l’ordre public international, avaient été initiées en 1994.

Le programme de conformité prévu par la CJIP permet d’améliorer la situation générale. En effet, en 2015, c’est Tracfin qui avait fait un signalement au Parquet. La procédure de négociation de la CJIP a conduit Areva puis Orano à anticiper la mise en place d’un tel programme, en mettant en place des outils de compliance, tel que le contrôle des tiers, notamment des intermédiaires.

Pour l’avenir, la mise en œuvre de ce programme de conformité sera supervisée par l’Agence française anticorruption (AFA), l’entreprise versant 1,5 million d'Euros pour ce faire.

Tout cela est en toile juridique de fond aux annonces industrielles et politiques faite le 17 janvier 2024 entre la France et la Mongolie, visant à l’autonomie énergétique de la France.

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