📝Incitation(s) et autorégulation(s) : quelle place pour le droit de la compliance dans le secteur audiovisuel ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance

► Référence complète : L. Calandri, « Incitation(s) et autorégulation(s) : quelle place pour le droit de la compliance dans le secteur audiovisuel ? », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. « Régulations & Compliance« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, pp. 115-122.

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consulter une présentation générale de l’ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L’auteur a pris le secteur de l’audiovisuel, « pilote » en la matière, pour mesurer très précisément la façon dont en France la jurisprudence du Conseil d’État  a introduction une logique de Compliance en laissant les opérateurs libres de s’organiser tout en les supervisant. 

Après avoir rappelé que par les arrêts de 2016 Fairvesta et Société Numéricable, le Conseil d’État a permis le contrôle juridictionnel des actes de droit souple, notamment ceux émis par le Régulateur de l’audiovisuel, l’auteur confronte cet état du Droit avec l’affirmation de ce Régulateur comme quoi il n’est pas le « gendarme » de ce secteur.

Le Conseil d’État le suit en isolant parmi ses actes ceux qui ne sont qu’incitatifs et échappent au contrôle par le juge, de la même façon que des actes de soft law adoptés par les entreprises du secteur, expression d’une autorégulation, échappent eux-aussi au contentieux et sont donc également « injusticiables ». 

L’auteur conclut que cela rénove complètement la gouvernance du secteur, le Régulateur en devenant davantage l’arbitre et le superviseur de ce nouveau droit souple.

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