22 mars 2016

Enseignements : Droit commun de la Régulation

Leçon 7 : Droit de propriété et Régulation

par Marie-Anne Frison-Roche

Le droit de propriété est le seul droit subjectif nécessaire pour une économie de marché. En effet, la notion de "personne", c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, est un préalable, et les autres  notions juridiques relèvent davantage des "libertés".

Mais le droit de propriété est essentiel dans une économie de marché puisqu'il permet de disposer des choses. Il permet de lui donner des garanties dans une relation de confiance, l’État lui-même ne pouvant difficilement se concevoir sans territoire ni patrimoine. Les économistes définissent la propriété davantage comme une "maîtrise", ce qui permet une appréhension beaucoup plus large du monde. La propriété est aussi le droit d'exclure autrui, ce que le marché admet mais le Droit de la Régulation va récuser en Ex Ante, entrant en tension avec le Droit de la concurrence.

Le Droit dans sa dimension politique va contrer le droit de propriété privée lorsqu'il va exclure l'appropriation des choses pourtant désirée. Cela n'était en question jusqu'à il y a peu : c'est aujourd'hui un grand enjeu. Pour bloquer l'appropriation privée, pour ce qu'il est convenu d'appeler des impératifs d' "ordre public", le système juridique peut non plus si radicalement entraver l'aptitude de la chose à devenir l'objet de toute appropriation, par exemple parce qu'il s'agirait d'une "personne", mais décider que le propriétaire en serait l’État lui-même. Les "entreprises publiques" ont été une façon directe pour l’État d'exprimer le service public dans l'économie. La prégnance peut être moins forte lorsque la puissance publique prend la forme d'une "tutelle", mais cette main de l’État redevient forte à travers les techniques nouvelles de supervision des entreprises et la technique de la compliance.

Plus encore, la propriété privée, qui n'exclut d'ailleurs pas la qualification d'une entreprise comme "entreprise publique" peut être un moyen "efficace" de régulation. Il en est ainsi de la mutualisation des infrastructures et de la mutualisation des garanties. Dans une époque où l'Etat exprime de moins en moins sa souveraineté sous un mode budgétaire, c'est sans doute de cette façon que la Régulation peut exprimer le Politique.

 

 

D'une façon spécifique et au besoin :

 

D'une façon plus générale et au besoin :

 

Voir ci-dessous la bibliographie spécifique à la leçon sur Droit de propriété privée et Régulation.

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