12 juillet 2019

Base Documentaire : Doctrine

KROUTI Manon, DUFOURQ Pauline

Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public

Référence complète : Krouti M., Dufourq P., Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt publicin Dalloz actualité, 12 juillet 2019. 

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