18 juin 2021

Compliance : sur le vif

📧 COMPLIANCE : LE DROIT EST LENT, MAIS FERME. PAR SON ARRET DU 15 JUIN 2021, "FACEBOOK", LA COUR DE JUSTICE INTERPRETE LARGEMENT LE POUVOIR DES AUTORITES NATIONALES PUISQU'IL SERT LA PROTECTION DES PERSONNES DANS L'ESPACE NUMERIQUE

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–şLe Droit est lent, mais ferme. Par son arrĂŞt du 15 juin 2021, Facebook , la Cour de Justice de l'Union europĂ©enne interprète largement le pouvoir des AutoritĂ©s nationales, puisqu'il sert la protection des personnes dans l'espace numĂ©rique (➡️📝CJUE, 15 juin 2021, Facebook)

 

Le reproche de lenteur est si souvent adressĂ© au Droit et Ă  la Justice.  Mais l'essentiel est que, dans le brouhaha de rĂ©glementations changeante, il Ă©tablisse des principes clairs et ferme, permettant Ă  chacun de savoir Ă  quoi se tenir. Plus le monde est changeant et plus le Droit est donc requis.

Quand le Droit dĂ©gĂ©nèrent en rĂ©glementations, c'est alors au Juge de faire le Droit. Les "Cours suprĂŞmes" apparaissent, de jure comme aux Etats-Unis, de fait comme dans l'Union europĂ©enne par la Cour de justice de l'Union europĂ©enne qui pose les principes, soit avant tout le monde, comme elle le fĂ®t pour le "droit Ă  l'oubli" en 2014 (➡️📝CJUE, Google Spain, 13 mai 2014), puis l'impossibilitĂ© de transfĂ©rer vers des pays-tiers des donnĂ©es sans l'accord des personnes concernĂ©es (➡️📝CJUE, Schrems, 6 octobre 2015).

Le contentieux Facebook est une sorte de roman. L'entreprise sait que c'est aux juridictions qu'elle parle avant tout. En Europe, elle le fait derrière les murailles de l'espace juridique irlandais, dont elle voudrait pouvoir ne pas sortir avant de mieux dominer l'espace numĂ©rique mondial, tandis que les autoritĂ©s de rĂ©gulation nationales veulent la saisir pour protĂ©ger les citoyens.

Se pose donc une question technique de "compĂ©tence juridictionnelle". Les textes y ont pourvu, mais le Droit est malhabile car conçu pour un monde encore ancrĂ© dans le sol : le RGPD de 2016 organise donc des coopĂ©rations entre AutoritĂ©s nationales de rĂ©gulation par un "guichet unique", obligeant les AutoritĂ©s Ă  se dessaisir pour que le cas ne soit traitĂ© que par l'AutoritĂ© nationale "chef de file". Cela Ă©vite l'Ă©clatement et la contradiction. Mais avant l'adoption du RGPD, le RĂ©gulateur belge de protection des donnĂ©es avait ouvert une procĂ©dure contre Facebook Ă  propos des cookies. Le mĂ©canisme du "guichet unique", intervenu en 2016, n'est donc Ă©voquĂ© que devant la Cour d'appel de Bruxelles, Ă  laquelle il est demandĂ© de se dessaisir au profit de l'AutoritĂ© de RĂ©gulation irlandaise, puisque l'entreprise a en Europe son siège social dans ce pays. La Cour d'appel saisit la CJUE en question prĂ©judicielle.

Par son arrĂŞt du 15 juin 2021 (➡️📝CJUE, Facebook, 15 juin 2021), celle-ci suit les conclusions de son Avocat gĂ©nĂ©ral  maintient la compĂ©tence du RĂ©gulateur national car, mĂŞme après le RGPD, le cas supporte encore son traitement national. Retenons la raison. La Cour relève que la règle du "guichet unique" n'est pas absolue et que l'autoritĂ© national de rĂ©gulation peut maintenir sa compĂ©tence, notamment si la coopĂ©ration entre autoritĂ©s nationale est difficile.

Plus encore, ne faudra pas un jour ajuster plus radicalement le Droit au fait que l'espace numĂ©rique n'est pas tenu par des frontières et que l'ambition de "coopĂ©ration transfrontalière" est mal adaptĂ©e ? C'est bien sur ce constat d'inefficacitĂ© consubstantielle Ă  l'espace numĂ©rique qu'a Ă©tĂ© conçu et mis en place le Parquet europĂ©en, qui n'est pas une coopĂ©ration, ni un guichet unique, mais bien un organe de l'Union agissant localement pour l'Union, en lien direct avec les soucis de Compliance (➡️📝Frison-Roche, M.-A. "Le Parque EuropĂ©en est un apport considĂ©rable au Droit de la Compliance", 2021 et Frison-Roche, M.-A., EntrĂ©e en scène du parquet europĂ©en: l'entreprise Ă©tant devenue elle-mĂŞme procureur privĂ©, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs?, 2021).

C'est donc de cela qu'il faut s'inspirer.

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