7 décembre 2023
Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE
🏛️Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
🏛️CJUE, 1ière ch., 7 décembre 2023, Schuffa
► Référence complète : CJUE, Première chambre, 7 décembre 2023, aff. C‑2023/957, Schuffa.
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