Mise à jour : 13 avril 2011 (Rédaction initiale : 13 avril 2011 )

Publications : 8. Droit de la Régulation

Publication : monographie

8-2.8. Le droit de la régulation

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Le droit de la régulation", D.2001, chron., pp.610-616.

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