3 avril 1998

Conférences

Prise de parole : conférence

Incidence de la qualification juridique de l’autorité de marché sur les principes généraux de procédure

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « Incidence de la qualification juridique de l’autorité de marché sur les principes généraux de procédure », in Autorités de marché et principes procéduraux, 3 avril 1998, Paris.

votre commentaire