March 22, 2017

Thesaurus : Doctrine

LA LANCE (de), Elizabeth

Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers

Référence complète : La Lance (de), E.,Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers, in Salomon, R. (dir.), Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative, dossier Bul. Joly Bourse, mars-avril 2017, p.138-141.

 

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Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation"

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