RÈGLEMENT (UE) n°2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act)

► Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act).