Feb. 14, 2018

Documentary Base : Doctrine

PANDO, Annabelle

Les propositions de la professions comptable pour le plan pour la croissance et la transformation des entreprises

Référence complète : Pando, A. , Les propositions de la professions comptable pour le plan pour la croissance et la transformation des entreprises, Petites Affiches, 14 février 2018, p.4 à 6.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier MAFR - Régulation & Compliance.

 

Les experts-comptables demandent :

  • que l'entreprise individuelle est une personnalité juridique autonome (pour protéger l'entrepreneur) mais un régime fiscal et social pourtant harmonisé puisqu'il s'agit d'un entrepreneur ;
  • de favoriser la transformation de l'entreprise individuelle en société, par un sursis d'imposition ;
  • de remédier à la sous-utilisation du dispositif "Dutreil" pour la transmission d'entreprise, parce que trop lourd, en supprimant l'obligation de déclaration annuelle et de conservation collective des titres, pour n'imposer cela qu'aux seuls bénéficiaires de la transmission d'entreprises ;
  • d'inciter à prêter pour reprendre des entreprises en accroissant la déduction des intérêts d'emprunt ;
  • d'inciter à des financement alternatif pour les petites entreprises ;
  • de supprimer les restrictions territoriales concernant les allégements fiscaux d'incitations à la recherche, notamment en matière de brevet ;
  • de supprimer le caractère optionnel du régime fiscal des sociétés mère-fille, qui ne se justifie que par le mécanisme de l'avoir fiscal ;
  • de développer le crédit d'impôt pour le développement international de l'entreprise ;
  • de rétablir l'imputabilité des déficits réalisés à l'étranger, ce qui incite également au développement international.

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