Updated: July 15, 2019 (Initial publication: April 30, 2019)

Publications

L'apport du Droit de la Compliance dans la Gouvernance d'Internet

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., L'apport du Droit de la Compliance dans la Gouvernance d'Internet, rapport demandé par le Gouvernement, (remis en avril 2019), publié le 15 juillet 2019, pp.1-139 ; traduit en anglais en septembre 2019. 

 

Lire le Rapport.

comments are disabled for this article