July 8, 2014

Base Documentaire : 05.1. CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

Arrêt du 8 juillet 2014, D. et autres c/ Belgique

Lire l'arrêt rendu à l'unanimité.

Dans cette affaire, un couple marié belge est allé en Ukraine réaliser un contrat de maternité en leur faveur. Une fois l'enfant né le 23 février 2014, ils ont demandé au service de l'Ambassade de Belgique en Ukraine de délivrer un passeport pour le bébé, afin de le ramener en Belgique, et de demander enfin son rattachement par rapport à eux sur l'état civil belge.

Mais l'Ambassade a refusé le passeport.

Le couple est rentré en Belgique une fois le visa expiré et le bébé a été placé à l'orphelinat. Le couple a saisi la justice belge. Mais celle-ci a validé le comportement de l'Etat belge.

Le couple a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mais la Cour à l'unanimité a déclaré la requête irrecevable. Elle pose que les Etats sont en droit d'utiliser leur marge de manoeuvre pour contrôler l'effectivité de la prohibition qu'ils peuvent faire des contrats de gestation pour autrui, question très controversée. Or, il était très incertain de savoir si l'homme était ou non le père biologique de l'enfant. Dès lors, l'Etat belge était en droit de bloquer l'entrée sur le territoire de l'enfant, en lui refusant tout document leur permettant de voyager.

En outre, la Cour estime que cette ingérence dans la vie privée est non seulement légitime mais en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas atteint par l'Etat belge, car les allégations de souffrance morale ressenti par lui du fait de sa séparation d'avec le couple et sa mise à l'orphelinat ne sont pas suffisantes;

La requête formée contre l'Etat belge doit donc être rejetée.

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