Arrêt du 12 mai 2004

Un couple vit en concubinage.

Pendant toute cette période, la concubine s'occupe seule de la gestion du ménage et utilise à cette fin soit son propre compte bancaire sur lequel son concubin verse la moitié de son propre salaire, soit utilise le compte propre du concubin sur lequel elle a procuration.

Il y a donc une "totale mise en commun des revenus".

Un immeuble est acheté au nom de la concubine. Elle souscrit pour cela deux prêts et son concubin se porte caution, les remboursements s'opérant d'une façon commune car elle n'aurait pas y procéder par ses seules forces financières. Des travaux y sont réalisés  et les concubins y vivent ensemble.

Mais à un moment, le couple se brise et la concubine, seule propriétaire, "invite son compagnon à quitter les lieux".

Celui-ci saisit la justice et demande le partage des biens mobiliers et immobiers en parts égales entre eux deux.

Les juges du fond y procèdent, estimant qu'il y a eu une société créée de fait entre les deux concubins.

La concubine forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

Celle-ci casse l'arrêt entrepris, en visant l'article 1832 du Code civil qui définit le contrat de société. La haute juridiction estime en effet "qu'en se déterminant ainsi sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt.

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Il s'agit d'un contrôle minimal du fait (manque de base légale)

Mais il est néanmoins remarquable. En effet, la doctrine a souvent comparé l'application par la jurisprudence de la théorie de la société créée de fait à un "régime matrimonial de fait" pour les concubins, rapprochant toujours un peu plus le concubinage du statut d'un "mariage de fait".

Ici, l'arrêt y fait un coup d'arrêt : pour qu'il y ait "société", encore faut-il qu'il y ait une activité économique, et non pas seulement activité domestique. Ici, il n'y avait qu'une vie de couple, cela ne pouvait suffire.

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