Nov. 27, 1989

Documentary Base : Soft Law

Conseil d'État

Avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989, sur le port du voile à l'école

Attached documents

En raison d’une expulsion disciplinaire de lycéennes portant un voile en cours, et la contestation par les parents de cette décision disciplinaire prise par le chef d’établissement, le Premier Ministre a demandé son avis au Conseil d’Etat.

Celui-ci rappelle le principe de laïcité et met en avant l’ordre public dont le chef d’établissement est le gardien.

Ainsi, si le comportement trouble le fonctionnement de l’établissement, quant bien même une norme religieuse serait évoquée par l’élève, le chef d’établissement est en droit de prendre des dispositions pour préserver le bon fonctionnement en transparence de l’ordre normatif religieux.

 

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Lire le texte intégral de l'avis.

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