Oct. 7, 2010

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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Dans ce qu'il est convenu d'appeler "l'affaire de la Burqa", le Gouvernement a tout d'abord demander au Conseil d'Etat, qui doit le conseiller avant que le Gouvernement ne conçoive des projets de loi, une étude à ce projet. L'idée du Gouvernement de l'époque était d'interdire le port du voile intégral.

Mais le Conseil d'Etat rendît le 30 mars 2010 un rapport très mesuré, affirmant qu'un tel habit n'allait contre aucun principe juridique fondamental et qu'il convenait d'analyser au cas par cas.

Le Gouvernement allait donc "en force" et la loi interdisant la dissimulant du visage dans l'espace public fût votée.

Beaucoup doutèrent de sa constitutionnalité, car chacun s'habille comme il veut et, si la façon de s'habiller signifier par ailleurs une appartenance religieuse, alors c'est la liberté religieuse, que la Constitution protège, que la personne exerce. L'interdire serait donc contraire à la Constitution.

Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 octobre 2010, déclare la loi conforme à la Constitution en procédant à une "balance des intérêts". En effet, il a certes fait état de ces principes précités mais il a mis en face le fait que le législatif a utilisé son pouvoir normatif pour protéger des femmes qui "volontairement ou non" portent un habit qui de fait les excluent socialement. En leur interdisant un tel comportement, le législateur exerce son devoir, à savoir la protection des faibles.

Ainsi, la loi fût sauvée.

 

 

 

La décision était d'une grande habileté de rédaction.

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