Dec. 16, 1999

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes

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Le législateur, conscient de l’inflation des lois (expression du doyen Carbonnier), habilita le Gouvernement à prendre par ordonnance des textes pour codifier des matières. Cette méthode fut contestée devant le Conseil constitutionnel en tant qu’elle portait atteinte aux compétences respectives du Gouvernement et du Parlement, et donc contraire à l’article 34 de la Constitution, puisque par une telle habilitation le pouvoir législatif se défaisait de son pouvoir exclusif au profit de l’exécutif. Le grief était de poids mais il ne fut pas retenu par le conseil constitutionnel.

Celui-ci relève que l’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement lors de certaines circonstances de procéder par ordonnance, or l’urgence est au nombre de ces justifications. La codification ne peut s’opérer que par ordonnance. Or, le rassemblage dans un même code de très nombreuses lois éparses est devenu nécessaire pour que la loi soit pour le citoyen accessible et intelligible.

Dans la mesure où l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnel, la loi qui habilite le Gouvernement à codifier par ordonnance devient de ce fait constitutionnel.

Cette décision est très importante par ce qu’elle pose l’idéal des systèmes juridique qui voudrait que le droit soit compréhensible par les personnes qu’il régit, qu’il doit protéger et dont elles doivent pouvoir se prévaloir. Ainsi, il y a appropriation du droit par les personnes, elles-mêmes de plus en plus appréhender à travers la figure du justiciable.

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