Jan. 13, 2000

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 13 janvier 2000 relative à la loi Loi relative à la réduction négociée du temps de travail

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Le Conseil constitutionnel a été saisi pour un contrôle a priori concernant la loi très controversée à l'époque puisque sous ce titre lisse de loi relative à la réduction négociée du temps de travail il s’agissait de généraliser en s’appuyant sur des accords de branches dont la négociation avait pris de nombreuses années le système des 35 heures. Les requérants ont allégué que la loi votée portait atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle, telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce texte dispose que : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Le Conseil constitutionnel estime qu’il est loisible au législateur de tirer les enseignements des accords collectifs conclus à son instigation en décidant, soit de maintenir les dispositions légales, soit de les modifier dans un sens conforme ou non aux accords. Le Conseil estime toutefois que le législateur ne peut exercer ce pouvoir qu’à condition de ne pas porter atteinte au principe de la liberté contractuelle, ce qui implique que le législateur ne pouvait remettre en cause le contenu des accords par la loi que pour un motif d’intérêt général suffisant.

Or, cette disposition de la loi modifiait le Code du travail dans un sens contrariant l’application de plusieurs clauses substantielles conclues dans plusieurs accords collectifs, eux-mêmes conclus et appréciés par une première décision du Conseil du 13 juin 1998 sur le temps de travail et qu’au moment de la conclusion des accords, ces clauses n’étaient contraires à aucune loi. C’est pourquoi le Conseil déclare de nombreuses dispositions de la loi déférée anticonstitutionnelles.

 

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Cette décision politiquement et juridiquement très importante montre que la loi ne peut pas contrarier un accord collectif dont le principe a été prévu par la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel utilise comme fondement l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme. La formulation est assez complexe. Elle sera plus claire dans la décision ultérieure du 13 janvier 2003].

Alain Supiot a écrit, d'une façon critiqué, sur la montée en puissance de la liberté contractuelle, signe de la "contractualisation de la société", notamment dans les rapports du travail. Ici, la décision n'en est pas la manifestation, puisque l'accord ne développe sa puissance qu'en tant qu'il est collectif et qu'en tant qu'il est prévu par la loi, acte de "gouvernement" et non de "suzerain" pour reprendre la distinction développé par l'auteur.

 

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