Arrêt du 8 juin 2006, affaire dite de la Soukka

Soukkoth est une fête juive durant laquelle on habite et reçoit ses amis dans une cabane construite selon des règles précises. Cette cabane, la Soukka, doit être reconstruite chaque année dès la fin de Yom Kippour, dans le jardin ou sur un balcon.

Dans un immeuble bourgeois, certains des propriétaires avaient mis en application de cette règle et installé sur leur balcon cette construction. Or, le règlement de copropriété, auquel tout copropriétaire est astreint, interdit toute présence de construction sur les balcons, afin de préserver le standing et l’apparence bourgeoise de l’immeuble en question.

En application de ce règlement de copropriété, le syndic exigea des personnes qu’elles retirent la Soukka. Pour s’y opposer, les intéressés évoquèrent leur liberté religieuse fondamentale.

Les juges ont eu des difficultés pour établir une balance, une compatibilité, voire une hiérarchie entre la règles juridique et la règle religieuse, non plus exprimée par une loi (volonté générale) mais par un règlement de copropriété (volontés individuelles). En effet, un règlement de copropriété est situé beaucoup plus bas dans la hiérarchie des normes, et l’on aurait pu penser que la liberté religieuse, étant de niveau constitutionnel, celle-ci aurait pu prévaloir.

Pourtant, l’arrêt de la troisième Chambre civile du 8 juin 2006 fit prévaloir le règlement de copropriété précisément parce que la règle religieuse ne situe pas dans la hiérarchie des normes juridique mais se situe dans un autre espace normatif, constitué par les règles religieuses. Dans un Etat laïc, quand les deux rentrent en conflit, la norme juridique prévaut.

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