July 1, 2009

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Publication : participation dans une publication juridique collective

Le droit d’accès à la justice et au droit, in "Libertés et droit fondamentaux"

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le droit d’accès à la justice et au droit, in Libertés et  droits fondamentaux, 16ième éd., Dalloz, pp.497-513.

Pour qu'il y ait un Etat de droit, il faut que chacun puisse avoir accès à un juge. Cet accès s'est transformé en droit subjectif fondamental, à travers la notion de "droit au juge". Parce que le jugement concrétise au profit de la personne la règle de droit, c'est ainsi que chacun bénéfice véritablement d'un "droit au droit". Il peut ainsi exercer ses droits dans l'espace public, protéger contre l'arbitraire de l'Etat, et conserver son statut de citoyen. Pour que ce droit d'accès au juge soit effectif, il faut qu'il trouve son achèvement dans un droit à l'exécution du jugement. En revanche, il n'y a pas de raison pour que le justiciable se voit reconnaître un droit fondamental à un double degré de juridiction.

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L'accès à la justice relève de l'intendance et de la trivialité car c'est affaire de délai, d'aide juridictionnelle, d'argent et d'organisation, mais ce sont les principe les plus essentiels qui sont en cause car, comme le dit la CEDH, sans accès à la justice, il n'y a plus de société démocratique.

En effet, pour que chacun puisse accéder au droit, pour qu'il puisse obtenir que son droit soit concrétisé, il faut qu'il puisse atteindre un juge, c'est pourquoi le juge doit lui offrir un "droit au juge". L'accès à la justice est devenu un droit subjectif, comme l'avait pressenti Henri Motulsky. 

Le jugement concrétise la règle droit au bénéfice du justiciable, l'accès au juge permet à chacun l'effectivité de son "droit au droit", et lui permet de jouer dans la cité son rôle de citoyen, en se protégeant de la violence arbitraire de l'Etat.

Dès lors, l'Etat doit utiliser sa puissance pour concrétiser ces droits et notamment faire en sorte que les jugements soient exécutés car, par un pragmatique jugement à rebours, l'essentiel pour une personne est dans l'exécution à son profit du jugement qui a reconnu son droit : ainsi, le droit à l'exécution est essentiel. En revanche, être jugé deux fois, c'est-à-dire le droit à un double degré de juridiction, n'est pas, à juste titre, considéré, comme essentiel.

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