March 21, 1804

Documentary Base : 1. Code civil

1134

 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

 

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

 

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

 

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