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14 avril 2011
02. Lois
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
7 décembre 2006
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue d'👤Anne-Lise Sibony : 📓Le raisonnement économique du juge
2 octobre 2024
Doctrine
📙Divorce à la française
23 septembre 2021
05. CJCE - CJUE
🏛Ordonnance de la vice-présidente de la Cour dans l’affaire C-121/21 R République tchèque/Pologne
Mise à jour : 22 septembre 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
19. THE ROLE OF SUPREME COURT IN ECONOMIC CASES
7 juin 2018
Publications
Le "RGPD", bastion avancé d'une nouvelle Europe
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Marie-Anne Frison-Roche
24 décembre 2021
🚧 Concevoir le pouvoir
Mise à jour : 14 juin 2021 (Rédaction initiale : 11 juin 2021 )
Interviews
💬 "Le Parquet Européen est un apport considérable au Droit de la Compliance"
2 janvier 2020
📗L'effectivité de la sanction pénale
