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16 décembre 1999
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
27 février 1951
02. Cour de cassation
Arrêt du 27 février 1951, Branly
21 septembre 2020
droit illustré
Regulation, Compliance & Cinema: learning about Internet Regulation with the series "Criminals"
9 avril 2023
Une représentation du Droit des internements abusifs sur le ton de la comédie :🎬𝑯𝒂𝒓𝒗𝒆𝒚
20 juillet 2014
Interviews
L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France
30 avril 1986
Doctrine
📝Le Code civil, in P. Nora (dir.), 📙Les lieux de mémoire
Mise à jour : 14 avril 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
8. Droit de la Régulation
8-2.24. L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation
📝Introduction au DMA : un esprit pionnier de la régulation des plateformes numériques
31 décembre 2018
CV Antéchronologiques
🕴️CV antéchronologique de Marie-Anne Frison-Roche : année 2018
27 mars 2024
📗La justice de Saint-Louis
