Résultats de la recherche (3241 fiches)

9 avril 1996

01. Conseil constitutionnel

Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française

1 avril 1996

Doctrine

📗L'unité du droit. Mélanges en hommage à Roland Drago

25 avril 2019

Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)

Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, c./ ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C

17 janvier 2024

Doctrine

📝La méthodologie propre à l'avocat enquêteur, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

1 août 2014

03. Décrets, réglements et arrêtés

Décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

3 décembre 2014

Conférences

Problématique du colloque

14 août 2019

Publications

leçon probatoire de la décision du 4 juillet 2019 de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption: le Président de l'Agence, organe de poursuite ne supporte que la charge d'allégation et l'entreprise doit prouver l'exécution de son obligation de Compliance, présumée si elle se conforme aux recommandations de l'Agence

22 septembre 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Interrégulation: une manière d'établir un "protocole de coopération" entre les régulateurs. L'exemple de l'AMF et de l'AFA (Interregulation: way of "cooperation protocol"​ between Regulatory Bodies. Example between French Financial Markets Authority and Anticorruption Agency)

Mise à jour : 25 septembre 2021 (Rédaction initiale : 25 mars 2021 )

Publications

🚧 Instituer l'insécurité juridique comme principe, outil de prévention des crise systémiques catastrophiques totales

19 novembre 2012

Blog

Le grand professeur Gérard Farjat s'est éteint le 19 novembre 2012

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