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Mise à jour : 10 mars 2011 (Rédaction initiale : 10 mars 2011 )

4. Droit des Défaillances d’Entreprises

Droits sectoriels de la Régulation

24 septembre 2015

Doctrine

21 mai 2012

Doctrine

Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )

I. Organisation de manisfestations scientifiques

29 mars 2024

Organisation de manifestations scientifiques

17 septembre 1793

02. Lois

23 juin 1999

Publications

14 décembre 2016

Doctrine

Mise à jour : 6 janvier 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )

B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation