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27 avril 2017
Publications
Bibliographie générale sur la maternité de substitution (dite "Gestation Pour Autrui" - GPA)
31 mai 2018
Doctrine
Le conseil d'état précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin
26 janvier 2004
Conférences
L'hypothèse de l'interrégulation, in "L'interrégulation"
12 décembre 2013
Les risques juridiques et leur cartographie : proposition de méthodologie
23 avril 1991
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macotron GmbH
10 juin 2016
Soft Law
Les entreprises publiques
16 septembre 2020
Droit de l'énergie
16 avril 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du 16 avril 2014 sur les abus de marché
15 juin 1977
7. Textes étrangers
Foreign Corrupt Practices Act
4 juillet 2018
09. Juridictions étrangères
Arrêt Goldman Sachs v. Novo Banco
