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21 février 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité
27 février 2016
Publications
FACE AU FAIT DES MATERNITÉS DE SUBSTITUTION (GPA), QUE PEUT ET DOIT FAIRE LE JUGE?
2 mars 2011
Doctrine
Quel champ pour la régulation bancaire et financière ?, in "Le risque systémique - 2. Repenser la supervision"
18 novembre 2004
Conférences
Présentation généralee de "L’attractivité de la justice française pour les entreprises parties à des opérations économiques internationales"
3 octobre 2000
Les effets de la mondialisation sur les systèmes juridiques
25 septembre 2012
Conférence d'ouverture in Peut-on réguler la mondialisation ?
15 décembre 2016
Quand un simple décret remet en cause la séparation des pouvoirs
13 janvier 1998
La motivation
21 février 2015
Blog
La loi adoptée le 20 février 2015 par la Thaïlande pour "encadre" les contrats de mère-porteuse montre qu'on ne peut que les interdire
3 janvier 1943
Lettre de Germaine Tillion adressée à la Gestapo
