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Mise à jour : 4 octobre 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
8. Droit de la Régulation
8-2.42. Une "politique de sanction" peut-elle exister dans la régulation financière et être commune aux régulateurs et aux juges ?
26 juin 2019
Blog
Quel est le fondement du devoir d'information du banquier ? (à propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2019, Créatis)
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
6 décembre 2013
02. Lois
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
25 septembre 2015
08. Juridictions du fond
Arrêt du 28 septembre 2015, M. Pierre-Jean M. et Mme Régina R., épouse M. c/ Ministère public
25 juin 2014
10. Code de la santé publique
L 1110-5
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 9 octobre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 11 du Code de procédure civile
27 janvier 2005
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Mesurer l'efficacité économique du droit (co-dir.)
5 mars 2016
GPA : le temps des procès arrive. La femme qui a commandé l'enfant est désignée comme mère
30 mars 2016
Soft Law
Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique