Résultats de la recherche (1272 fiches)

19 février 2019

09. Juridictions étrangères

Décision Danske Bank

25 novembre 2020

06.1. Textes de l'Union Européenne

Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

2 novembre 2021

Jurisprudence

Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez

21 juin 1934

7. Textes étrangers

Securities Exchange Act

24 juin 1991

Jurisprudence

Arrêt du 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres

6 octobre 2015

05. CJCE - CJUE

Jugement du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner

23 juin 2021

Organisation de manifestations scientifiques

Co-organisation du colloque "L'entreprise instituée procureur et juge d'elle-même par le Droit de la Compliance"

7 juin 1995

Publications

📝Le modèle du marché

8 février 2024

Doctrine

📝Pour une justice pénale négociée plus équitable, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

24 mai 2022

Soft Law

📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

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