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5 juillet 1995
Publications
La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine
18 janvier 2025
MAFR TV - Surplomb
🎬Statut et rôle de la "trajectoire" dans le Droit de la Régulation et de la Compliance
27 septembre 2024
🎬La durabilité, coeur dynamique de la Régulation et de la Compliance
27 septembre 2025
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📝Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)
20 septembre 2010
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Autorité de la concurrence, Décision du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
29 octobre 2024
🎬Droit processuel de la Régulation et de la Compliance
23 juillet 2012
Décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus
8 mars 2016
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon 5 : Les façons de faire
20 mai 2019
Interviews
💬Entretien autour de l'ouvrage 📕Pour une Europe de la Compliance
12 avril 2012
Conférences
Experts et procédure : l’amicus curiæ in Les Experts
