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13 juillet 2016
Blog
Par sa décision du 13 juillet 2016, BFM TV, le Conseil d'Etat pose clairement le pouvoir du Régulateur de disposer
30 avril 1986
Doctrine
📝Le Code civil
Droit de la Régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2016
Plan général du Cours 2016 : Droit de la Régulation Bancaire et Financière
11 mai 2000
Conférences
Rapport de synthèse, in "Le droit et la sécurité"
24 octobre 2016
La sophistique des mots : changer la définition du mot "infertilité" pour contraindre les Etats à accepter la GPA
31 mars 2005
Publications
Préface de " Le droit des obligations dans l'intermédiation financière"
25 octobre 2008
Le contrôle des autorités administratives indépendantes, in "Les autorités administratives indépendantes"
26 juin 2021
✏️ Notes pour une synthèse opérée sur le vif des travaux du colloque : "La concurrence dans tous ses états"
1 février 2024
Enseignements
⚖️Droit de la compliance
23 juin 2000
None
42. Le cas Microsoft: l'exemple du droit américain
