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29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
31 mai 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des "Mères porteuses"
Mise à jour : 9 février 2011 (Rédaction initiale : 15 janvier 2011 )
Vie de l'Entreprise
Présentation générale "Vie de l'Entreprise"
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Le mécanisme de filtre pour faire jouer le contrôle a posteriori est-il légitime et effectif ?
5 décembre 2013
Publications
Principes constitutionnels et régulation de l'assurance en Europe
8 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Présent et avenir des "causes systémiques" : cas des sites pornos (jugement 7 juillet 2023)
6 septembre 2009
Régulation bancaire, régulation financière, in "Études de droit privé" (Mélanges Paul Didier)
Doctrine
📝Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
31 janvier 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Leçon n°1 Le régulateur financier et le superviseurs bancaire français
25 août 2010
Interviews
Autour de "Civilisation matérielle, économie et capitalisme"
