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22 octobre 2010
Publications
📝Ex ante - ex post, justicacion de un derecho proprio y especifico de la regulacion
25 janvier 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
4 décembre 2015
Doctrine
Existe-t-il une personnalité juridique propre au droit pénal?
20 juillet 2014
Interviews
L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France
18 juin 2020
🚧Le Droit rêvé de la Compliance
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
26. Philosophie du langage et droit - les jeux du langage juridique
24. Les aspects collectifs du droit de la consommation
Mise à jour : 25 janvier 2011 (Rédaction initiale : 25 janvier 2011 )
11. Le transfert de propriété des titres cotés
1. Etude sociologique des décisions d'un juge de paix en Ardèche
16 mars 2000
II. Participation à des groupes de travail
Participation au groupe de travail "La régulation des services publics de réseaux"
