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7 avril 1993
Doctrine
📙Le droit, un système autopoïétique
2 juin 2021
Morality by Design
15 mai 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive MIF 2 du 15 mai 2014
Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management
The maturity of the Compliance tool’s user, first criterion of the choice of the salient tool, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
18 mai 2018
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 18 mai 2018 Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
18 juin 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
12 octobre 2016
Base Documentaire
Loi pour une république numérique
15 février 2024
📝The jurisdictionalisation of reputation by platforms, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
