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27 avril 2000
Publications
Le droit en perpétuelle rhétorique
4 avril 2018
Doctrine
L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne
Propos conclusifs. Synthèse
31 octobre 2017
Impartialité et justice consulaire
16 juin 2016
International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries
20 janvier 2017
02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
21 mars 2016
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
8 décembre 1998
None
14. Contrôle des concentration et OPA
2 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 2 mars 2018, Ousmane K.,
