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Doctrine
📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
18 mai 2018
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 18 mai 2018 Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
18 juin 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
12 octobre 2016
Base Documentaire
Loi pour une république numérique
14 mai 1986
L'unité du système juridique
1 décembre 2014
Interviews
Marie-Anne Frison-Roche : l'engagée
14 décembre 2023
Publications
📝The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
2 juin 2021
Incentive(s) and Sefl-Regulation(s): what place for Compliance Law in the Audiovisual Sector?, in Frison-Roche, M.-A., "Compliance Tools"
23 septembre 2000
Corporate governance et les fonds institutionnels
[3 février 1960]
Le problème du coût social
