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19 octobre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)
22 mars 2017
Doctrine
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
Une nouvelle enquête sur les délits et les manquements boursiers
23 juin 2021
📝Quel droit pour les plateformes ? in Delpech, X. (dir.), "L'émergence d'un droit des plateformes"
24 mars 2021
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
🏛️Arrêt du Tribunal constitutionnel allemand du 24 mars 2021
28 novembre 2025
📝Democracy in the EU: A Value Beyond the Ballot Box
9 janvier 2026
📝Opening the doors: Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change
10 décembre 2024
📝Don’t Call It a Failure: Systemic Risk Governance for Complex Financial Systems
5 octobre 2023
📗Une histoire des droits dans le monde
21 avril 2021
📝 Geographical dominance in the choice and the use of compliance tools Introductory remarks, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Tools
