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10 avril 2019
Blog
L'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 en matière de GPA conforte la position française : la "mère d'intention" n'est pas retenue et l'état du Droit n'a pas besoin d'être changé
11 octobre 2011
Conférences
Le Droit en question, in "Prévention de la diffusion des contenus de haine : Mein Kampf dans le domaine public aujourd’hui et la diffusion internationale de la haine"
4 avril 2024
Publications
📝Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance, in 🏛️Conseil d'État et 🏛️Cour de cassation, 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?
30 novembre 2023
Organisation de manifestations scientifiques
🧱Co-organisation du Colloque 🧮Compliance, Vigilance et Médiation
6 novembre 1999
Doctrine
📝Brèves notes sur le contrat-organisation, in 📙L'avenir du Droit
5 octobre 2019
Voulant pouvoir vendre avec le nouveau-né la filiation qui va avec, l'industrie de la GPA fait passer un amendement dans la nuit du 3 octobre 2019 pour une transcription automatique de la fliation dans l'état civil national d'une GPA faite à l'étranger avant que la Cour de cassation ne rende le 4 octobre 2019 son arrêt en Assembléée plénière sur leur demande similaire d'une reconnaissance automatique de fliation par possession d'état : double échec de cette stratégie de demande d'anéantissement de protection par le Droit des protections des femmes
23 juin 2021
Co-organisation du colloque "L'entreprise instituée procureur et juge d'elle-même par le Droit de la Compliance"
19 novembre 2013
Les Grandes Questions du Droit semestre d'automne 2013
10ième cours : la définition de la personne à travers son aptitude à s'engager (concepts et définitions)
13 septembre 2010
Droit et Economie, in "Regards sur le droit"
15 janvier 2015
La place dans le droit de la vérité et de la réalité, in "Sous-détermination, incomplétude, incommensurabilité : la pensée des limites"
