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26 août 2021
Base Documentaire
🏛Convention judiciaire d'intérêt public du 26 août 2021, Morgan Stanley
31 octobre 2012
Publications
Un mécanisme juridique de résolution des défaillances bancaires, in Régulation bancaire et financement de l'économie
11 décembre 2023
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision de l'Autorité de la concurrence du 11 décembre 2023, Sté Mariage Frères
25 novembre 2025
Soft Law
A vif
2 février 2026
Doctrine
📗Consentir à quoi ? Consentement et relations sexuelles
La philosophie du droit aujourd'hui
Droit et science
29 octobre 2015
📗Prendre la responsabilité au sérieux
18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
9 janvier 2006
Régulation économique et démocratie
