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4 mai 2022
Soft Law
📓Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne
2 octobre 2019
📓Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’activisme actionnarial
12 juin 2025
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Mise à jour : 3 avril 2018 (Rédaction initiale : 2 octobre 2013 )
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Protocole n°16 à la Convention européennes des Droits de l'Homme
4 décembre 2019
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision de la Commission des Sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers du 4 décembre 2019, Morgan Stanley international
29 juin 2021
📓Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne
11 octobre 2022
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de : 🕴️Michel VÉRON et🕴️Guillaume BEAUSSONIE : 📕Droit pénal des affaires (13ième éd.)
20 novembre 2012
Publications
Améliorer la qualité de la réglementation in Comment concilier régulation financière et croissance ?
2 septembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️CJIP du 2 septembre 2024, Nestlé Waters
28 avril 2025
Doctrine
📓Préparer la Cour de cassation de demain. Cour de cassation et intelligence artificielle
