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17 décembre 2017
Soft Law
Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF
4 juillet 2020
Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector
27 mai 2025
Juridicitions nord-américaines
USDCD Columbia, Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr LLP v/ Executive Office of the President, 27 may 2025
11 juillet 2018
Textes
Statistics as an indispensable signpost
30 septembre 2021
📓 Preventing money laundering in the banking sector reinforcing the supervisory and regulatory framework
25 janvier 2022
Doctrine
📗The Limits of the Legal Complex Nordic Lawyers and Political Liberalism
27 janvier 2015
05.1. CEDH
Arrêt de la Deuxième Section, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie
Mise à jour : 7 décembre 2012 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Fonctions liées à la régulation
15 octobre 2016
Current capitalism lives of asset bubbles
24 décembre 2018
Intelligence Artificial. Opportunities, risks and recommendations