5 décembre 2004

Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

TUOT, Thierry

La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation

ComplianceTech©

Référence complète : Tuot, Th., La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation, in Frison-Roche, M.A. (Dir.), Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation, coll. "Droit et économie de la régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, pp. 74-76. 

 

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