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16 janvier 2023
Soft Law
📜Lignes directrices Parquet National Financier sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public
Doctrine
📝Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme
24 février 1971
📗L'ordre du discours
25 mai 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 25 mai 2023, ClientHearth c/ Shell PLC
2 avril 2019
La peine de programme de mise en conformité
20 octobre 1998
Publications
📝La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in 📕La prise de contrôle
12 septembre 1995
Droit civil, procédure, linguistique juridique
27 mai 2024
📜Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable
30 novembre 2021
Conférences
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
24 juillet 2019
Blockchain and the General Data Protection Regulation. Can distributed ledgers be squared with European data protection law ?
