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Soft Law
Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
4 mai 2022
📓Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne
2 octobre 2019
📓Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’activisme actionnarial
12 juin 2025
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
6 octobre 2016
La mise en oeuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du Régulateur
18 décembre 1996
Doctrine
Droit et littérature
27 juin 1994
La vie du droit
18 juin 2003
La responsabilité. Aspects nouveaux
15 août 2018
Qu'est-ce qu'un régime de travail réellement humain?
30 octobre 2017
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 30 octobre 2017, HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA
