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18 juillet 2018
05.2. Commission européenne
Décision du 18 juillet 2018, Google Android
28 octobre 1998
Publications
L’autorité de chose jugée et l’exercice des voies de recours, in 'Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales"
10 mai 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 10 mai 2023, n° 467982, Commune de Grande-Synthe
6 septembre 2000
Doctrine
📝Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters: From an International Impulse to European Implementations
19 juin 2025
📝Équilibres instables. L'office du juge à l'épreuve du devoir de vigilance
13 juin 2012
Sociologie des données personnelles à l'ère numérique
11 mai 2023
📝Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal
8 décembre 2020
📝L'intelligence artificielle, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝Des obligations d'information en matière de droits de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance, in 🕴️B. Lecourt (dir.), 📗Le devoir européen de vigilance
8 avril 1966
📙Les mots et les choses. Une archéologie des sciences humaines
