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22 juin 1999
Publications
L'idée de service public est-elle soutenable ?
15 février 2024
Doctrine
📝The Legal Nature of the Facebook “Supreme Court”, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the nature of things, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
3 juillet 2018
Le droit à l'épreuve du temps
27 juin 2018
Le droit est-il soluble dans le renseignement ?
12 décembre 2013
Les risques juridiques et leur cartographie : proposition de méthodologie
15 septembre 2010
L'office du juge matière de médicaments, in Concurrence, santé publique, innovation et médicament
19 novembre 2020
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 19 novembre 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe
1 mai 2017
📝Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement adoptée, mais amputée
5 décembre 2024
Soft Law
📜Réponse ministérielle sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage
