30 mars 2023
Base Documentaire : 05.1. CEDH
🏛️Décision du 20 mars 2023, François RUFFIN et ASSOCIATION FAKIR c. France
► Référence complète : CEDH, 5ième sect., 30 mars 2023, François Ruffin c/ France et Association Fakir c/ France, req. n° 29854/22 et 29863/22.
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