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4 octobre 2017
Doctrine
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
4 juin 2003
📕L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
6 juin 2024
Publications
🌞François Terré. In memoriam
8 décembre 2022
📝L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire
29 novembre 2022
Conférences
🖥️La compliance au cœur de la santé durable, in 🧮Pour une géopolitique de la santé durable
28 septembre 2023
🎤Conclusion, in 🧮L’eau : entre protection de la ressource et conflits d’usage
17 juin 2015
📝La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative
7 décembre 2017
Interviews
" Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir ! "
