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31 mai 2023
Publications
📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 📘Compliance Jurisdictionalisation
Mise à jour : 28 mars 2014 (Rédaction initiale : 28 mars 2014 )
Jurisprudence
14 mai 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret
22 octobre 2020
Interviews
💬 "L'Ordonnance "Health Data Hub" est un coup de maître du Conseil d'Etat"
14 septembre 1994
La réforme des voies de recours par la loi du 10 juin 1994, in "La réforme du droit des entreprises en difficulté"
23 mai 2000
None
40. La dimension juridique des systèmes publics d'incubation d'entreprise
5 avril 2000
39. L'évolution de la responsabilité des commissaires aux comptes
4 mai 1999
23. La dommageable confusion entre intérêt social et objet social dans l'abus de biens sociaux
3 novembre 1998
12. L'OPA obligatoire est une procédure juridiquement exeptionnelle
6 octobre 1998
10. Office de régulation et droit de la concurrence
