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1 septembre 2022
Doctrine
📝Les obstacles pratiques à la place effective de la proportionnalité dans la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
1 avril 2008
Conférences
La notion même de Régulation des marchés électriques, in "Les régulateurs de marchés"
19 novembre 1997
Publications
Pratique des affaires et contrôle judiciaire (dir.)
6 février 2024
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision de l'Autorité de la concurrence du 6 février 2024, Sté De Neuville
15 avril 2024
📓IA : notre ambition pour la France
14 novembre 2024
Soft Law
📓ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration
15 novembre 2018
Compliance Law beyond Competition Law in a sectorial perspective, in 9th annual conference of International Forum on Business Ethical Conduct for the Aerospace and Defence Industry
14 février 2013
📝Qui a inventé Internet ? Une vraie "fausse question"
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique
