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24 février 2005
Interviews
💬 "Pouvoir de transaction de l’Autorité des Marchés Financiers : le Régulateur doit enrichir sa palette d'outls pour réaliser pleinement sa mission"
15 décembre 2021
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 décembre 2021
12 février 2025
🏛️Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c société MDC
Mise à jour : 18 avril 2006 (Rédaction initiale : )
Doctrine
📗Du principe de la contradiction
10 septembre 2025
📗Dictionnaire de l'éthique publique
8 mai 2019
Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
27 mars 1993
Conférences
🎤 Sociologie de l’éthique des affaires, in 🧮L'éthique des affaires
12 mai 2021
📝 L’image juridique évolutive des chaînes de valeur mondiales
24 avril 2024
📝Transposition de la directive CSRD
4 avril 2023
📝La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge