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25 mars 2013
Doctrine
Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
24 octobre 2017
📝La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière
29 septembre 2014
Base Documentaire
Le nouveau cadre européen du traitement des faillites bancaires à vol d'oiseau
16 avril 2014
📝Le lanceur d'alerte, héros des sociétés scientifiques et techniques ?, in
2 avril 1968
📝L'imagerie des monnaies
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
🏛️Directive (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive - CS3D)
6 octobre 2010
Conférences
Le notaire présente-t-il une utilité lorsque des marchés sont menacés par la crise ?, in "Prévention des crises : règles, contrôle, transparence"
11 avril 2013
Synthèse sur le banc in "Contrat et Régulation"
4 avril 2024
📝Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?, in 🏛️Conseil d'État et 🏛️Cour de cassation, 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?
15 octobre 2025
📗Can the Public Be Trusted?: On the Promise and Perils of Voluntary Compliance
